Conditions générales de Learnia SA

Domaine d'application

Ces conditions générales de Learnia sont d'application sur toutes les offres, bons de commandes, contrats et factures entre Learnia et son Client. 

Ces conditions générales de ventes ont priorité sur les conditions d'achats ou des conditions particulières du Client sauf si Learnia s'en distancie formellement et par écrt en faveur des condtions du Client.

Validité des offres de prix

Sauf mentionnés différemment, les offres de prix écrit par Learnia sont valides pendant 21 jours, à compter de la date de l'offre.

 En cas de mission long terme (sur plus qu'une année), Learnia se réserve le droit d'indexer le tarif journalier selon l'indexe d'Agoria, le 1 janvier.  Learnia en informera le Client au mois de janvier.
Tous nos prix sont 21% tva exclusif. 

Les frais de déplacement (en Belgique) sont inclus dans le prix de la formation. 

Pour des prestations en dehors de la Belgique, nous facturons les frais de déplacement et de logement réels, augmenté de frais administratif de 150 euro.  Quand les déplacements doivent se faire pendant les heures de travail, il y a des frais à rato de 75% du tarif journalier des prestations. 

Commandes

Une commande peut se faire de manière formelle (par exemple par bon de commande officiel ou par une offre de prix signée), ou informelle (quand la communication par e-mail parle clairement de dates de formation planifiées).

Annulations des formations

Quand une formation est annulé (ou déplacé):

• Plus que 10 jours ouvrables avant la journée de la formation: annulation sans frais
• Entre 5 et 10 jours ouvrables avant la date du cours: 50% du montant sera facturé
• 5 jours ouvrables ou moins avant la date du cours: 100% du montant sera facturé

Facturation et paiement

Les prestations de services et les matériaux fournis sont facturés à la fin de chaque mois.

Toutes les factures sont payables trente (30) jours calendrier après la date de la facture, sauf indication contraire dans les Conditions particulières. L'absence de contestation écrite d'une facture dans les huit (8) jours ouvrables à compter de son envoi implique l'acceptation irrévocable de la facture et des Services qui y sont mentionnés.

Le dépassement de l'échéance de paiement met le Client en défaut de plein droit et sans mise en demeure préalable. À l'expiration de l'échéance de paiement, le Client est redevable d'intérêts conventionnels équivalents au taux d'intérêt tel que prévu à l'article 5 de la Loi sur les arriérés (Loi 02/08/2002, MB 07/08/2002), majoré de 3 %. Ces intérêts sont calculés à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral.

En cas de retard de paiement d'une facture :

1. Le Fournisseur de services a le droit de majorer le montant de la facture à titre de compensation de 15 % ;
2. tous les coûts, recouvrement extrajudiciaire de la facture, ainsi que les frais de procédure judiciaire et l'exécution sont à la charge du Client ;
3. toutes les créances non échues sont payables immédiatement au Client ; et
4. Le Fournisseur de services a le droit de suspendre ses services à l'égard du Client sans notification préalable.

Le Client n'est pas habilité à une compensation ou à la suspension d'un paiement.

Droit de réproduction et droits intellectuels.

Le matériel de cours appartenant à Learnia, est protégé par les droits d'auteur (documentation dans n'importe quel format) et peut uniquement être distribué auprès les employés du Client. 

Il n'est pas permis que le Client publie ce matériel ou le distribue à des personnes externes.  En cas d'infraction, le Client paiera une indemnisation de minimum 15.000,00 EUR, sans préjudice du droit de Learnia à une compensation supplémentaire prévue par la loi.

Infrastructure

Quand les formations se font dans les locaux du Client, le Client prend soin que ces formations se font dans des conditions de formation optimales:

• Un local bien aeré et illuminé avec suffisamment de surface et mobilier pour acceuillir le nombre de participants et le formateur
• Spécifiquement pour les cours bureautiques:
• Un pc par participant et un pc pour le formateur, avec la bonne version et la bonne langue du logiciel ou encore accèsaux applications et données nécessaires.
• Wifi
• Beamer, whiteboard et/ou flipchart

Confidentialité

Par informations confidentielles, nous entendons toutes les informations, quelle qu’en soit le nature et notamment commerciale, financière ou technique, et quelle que soit la forme (orale, écrite, graphique, électronique, etc.), qui ont été échangées entre les Parties en vertu du présent Contrat et qui ont été marquées comme confidentielles ou dont on peut raisonnablement considérer qu’elles sont confidentielles.

Les Parties et leurs Collaborateurs doivent garder secrètes les informations confidentielles qu'ils ont reçues de l'autre Partie lors de l'exécution de cette Convention. En outre, les Parties peuvent uniquement utiliser les informations confidentielles dans le cadre du présent Contrat. Les Parties ne peuvent pas divulguer à des tiers des informations confidentielles sans le consentement écrit de l'autre Partie. Les données sont, dans tous les cas, considérées comme confidentielles si elles sont désignées comme tel par l'une des Parties.

L'obligation de confidentialité persistera pour une période de trois (3) ans après notification et prendra fin dans tous les cas au plus tard trois (3) ans après la fin du présent Contrat, quelle que soit la cause de la résiliation du Contrat.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :

1. les informations obtenues légalement auprès d'un tiers qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité ou le secret ;
2. les informations que connaissait déjà une Partie avant qu'elles ne soient transférées en vertu du présent Contrat ;
3. les informations développées par une Partie sans violation du présent Contrat ;
4. les informations qui tombent dans le domaine public sans intervention ou erreur de la Partie qui les a reçues ;
5. les informations qui doivent être rendues publiques par une décision judiciaire ou administrative.

Le Fournisseur de services peut également inclure le Client dans sa liste de clients, publier une brève description de la mission et utiliser le nom et la marque du Client à des fins publicitaires et activités de RP.

Non-recrutement

Le Client accepte de ne pas aborder activement, dans le but de les engager, les Collaborateurs de Learnia, et ce, dès le début de l'exécution des Services jusqu'à douze (12) mois après la date finale des Services et/ou la résiliation du Contrat, la dernière date étant retenue, à moins que les deux Parties en conviennent autrement par écrit.

Si le Client conclut un contrat avec ou engage un Collaborateur de Learnia, ou utilise les services de ce(s) Collaborateur(s), sur base salariée et/ou indépendante et/ou via une société, le Client paiera un montant a Learnia équivalent à 120 fois l'indemnisation quotidienne, tel que déterminé dans les Conditions particulières. Une telle somme devra être payée à la date à laquelle le Collaborateur a été engagé pour la première fois ou à laquelle ses services ont été utilisés.

Le Client s'engage à imposer les obligations en vertu de ces articles à des tiers avec lesquels il collabore et/ou conclura un accord. Le Client veille à ce que ces tierces parties n'aborde pas de Collaborateurs du Fournisseur de services dans le but d'engager ces personnes.

Circonstances exceptionnelles

En cas de maladie ou absence du formateur, Learnia fera tout ce qui est possible afin de fournir un formateur de remplacement qualitatif.  Learnia ne peut pas être tenu responsable au cas ou la formation ne peut pas avoir lieu.

En cas de circonstances qui empêchent le formateur d'avoir accès au local de cours (par exemple en cas de grèves), Learnia facturera le montant convenu.

Force majeure

Aucune des Parties n'est tenue de respecter toute obligation si elle en est empêchée en cas de Force majeure.

Force majeure est défini comme la situation dans laquelle l'exécution du Contrat par l'une des Parties en tout ou en partie, temporairement ou non, est empêchée, indépendamment de la volonté de la/des Partie(s). Est notamment (sans s'y limiter) considéré comme cas de force majeure : un incendie, une guerre, un attentat terroriste, des conditions météorologiques défavorables, force majeure des fournisseurs du Fournisseur de services, défectuosité des articles, du matériel, des logiciels ou matériaux de tiers dont l'utilisation est prescrite par le Client au Fournisseur de services, des mesures gouvernementales, des problèmes d'internet, de réseaux de données ou de télécommunication, l'indisponibilité de serveurs tiers, des grèves, une indisponibilité de Collaborateurs et/ou du matériel, des problèmes généraux de transport et des interférences électriques.

Si une situation de Force majeure dure plus de soixante (60) jours calendrier, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat par écrit. Les services déjà effectués en vertu du Contrat seront alors proportionnellement portés en compte, sans que les Parties ne soient mutuellement redevables.

Clauses générales

Le présent Contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM).

En cas de litiges relatifs à l'exécution et/ou à l'interprétation du présent Contrat qui ne peuvent être réglés à l'amiable, seuls les Tribunaux d'Anvers (département d'Anvers) sont compétents. Toute réclamation du Client concernant les Services livrés sont prescrits six (6) mois après la date à laquelle le Client a pris connaissance ou pourrait avoir raisonnablement pris connaissance du fait dommageable qui a donné lieu à cette réclamation.

Le présent Contrat ou les droits ou obligations en découlant ne peuvent être cédés en tout ou en partie sans le consentement écrit explicite des deux Parties. Nonobstant ce qui précède, Learnia est en tout temps habilité à transférer le présent Contrat, ou de transférer tout ou partie des droits ou obligations en découlant à une de ses Sociétés affiliées sans l'autorisation écrite explicite du Client.

Le Fournisseur de services peut faire appel pour l'exécution du Contrat, à des sous-traitants, sans le consentement écrit préalable du Client.

Ces conditions générales sont valables à partir du 1 janvier 2020 et remplacent toutes les versions antérieures.